Décision (CELEX 32007D0613) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →

(14) Selon les informations communiquées par les autorités espagnoles, la mesure 3 peut être subdivisée en plusieurs éléments:

— 3 600 000 EUR d’aide accordés avant 1995,

— 730 000 EUR d’aide correspondant à une intensité d’aide de 13 %, accordés le 14 mars 1997 par le gouvernement régional des Asturies en vertu du décret 7/96, du 15 février, établissant divers programmes de soutien aux petites et moyennes entreprises (appelé dans la suite du document «décret 7/96»). Les autorités espagnoles estiment que cette aide doit être considérée comme une extension du régime N 448/94 de soutien aux PME des Asturies (applicable exceptionnellement aux grandes entreprises contribuant au développement régional). Cette mesure était complémentaire de l’aide régionale accordée en 1994 par l’Espagne conformément à la loi 50/85 du 27 décembre relative aux incitations régionales pour la correction de déséquilibres économiques interterritoriaux (LIR), approuvée par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0613. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).