(17) Selon les autorités espagnoles, la mesure 6 se réfère à une subvention de 1 590 000 EUR du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) concernant les restitutions à l’exportation dans des pays tiers.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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