(18) Les autorités espagnoles ont fait valoir que l’opération de crédit avalisée par le gouvernement régional des Asturies consistait à avancer à Chupa Chups les montants correspondant aux subventions en attente auxquelles Chupa Chups avait déjà droit. Ces subventions avaient été octroyées en vue de l’extension de l’usine des Asturies, condition que l’entreprise avait déjà réalisée lorsque le crédit a été accordé. En contrepartie de l'aval du gouvernement des Asturies, Chupa Chups a offert en garantie ses droits de subventions pour un montant de 4 480 000 EUR.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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