(2) Le 25 janvier 2006, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE dans la mesure où des doutes existaient quant à la compatibilité avec le marché commun de plusieurs aides d'organismes publics en faveur de Chupa Chups.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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