Article considérant 20

(20) Les autorités espagnoles ont fait valoir que le fractionnement de la dette de Chupa Chups pour ce qui est de la TVA et de l’impôt sur les sociétés découlait de la simple application de la législation fiscale espagnole, qui fixe les critères d’admissibilité — notamment en ce qui concerne la situation financière de l’entreprise, le type de garanties à apporter et les taux applicables aux intérêts moratoires (taux d’intérêts qui ont été effectivement appliqués à l’entreprise). Par conséquent, il est considéré que les autorités fiscales n’ont usé d’aucun pouvoir discrétionnaire.