Article considérant 21

(21) Chupa Chups a repris, dans ses observations, les arguments utilisés par les autorités espagnoles en ce qui concerne l’absence d’aides d’État dans le crédit de l'ICF. Chupa Chups a également fourni des informations détaillées sur les autres mesures incluses dans la décision d’ouverture de la procédure, allant dans le sens de celles déjà communiquées par l’Espagne. Chupa Chups a fait valoir qu’en plus des restitutions du FEOGA, la mesure 6 comportait une subvention de 100 000 EUR de l’Institut du commerce extérieur (ICEX), accordée en 2003 dans le cadre d’un programme en vertu du règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000, visant les actions d’information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des fonds structurels.