(24) En ce qui concerne le crédit de l'ICF, il convient de déterminer s’il donne à Chupa Chups un soutien que l’entreprise n’aurait pas pu avoir dans des conditions de marché. C’est-à-dire que la Commission doit évaluer si cet organisme public a agi comme l’aurait fait un hypothétique investisseur dans une économie de marché, dans des circonstances similaires.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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