(25) Comme indiqué à la section IV, après la décision d’ouverture de la procédure, l’Espagne a présenté des informations indiquant que le prêt syndiqué de 2002 et le crédit de l'ICF ne pouvaient pas être comparés, étant donné que les prestataires étaient distincts dans les deux opérations, que les garanties étaient différentes, qu'ICB n’était pas une entreprise en crise et qu’elle apportait une garantie plus que suffisante pour le crédit de l'ICF.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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