(26) Sur la base des informations et des arguments de l’Espagne, la Commission considère qu’il est suffisamment démontré que dans l’opération de crédit principal entre l'ICF et l'ICB, le principe de l’investisseur dans une économie de marché a été respecté et que le prêt subordonné entre l'ICB et Chupa Chups est une opération financière entre deux parties privées.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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