Article considérant 28

(28) Les mesures 2 à 5 étaient des subventions publiques octroyées directement à Chupa Chups et ont supposé l’allocation de ressources de l’État qui ont concédé un avantage à une entreprise individuelle. En ce qui concerne en particulier la mesure 5, l’Espagne a utilisé les ressources de l'État en accordant un prêt sans intérêt à l’entreprise. Les mesures ont conféré à Chupa Chups un avantage par rapport à ses concurrents de nature à fausser la concurrence, dans la mesure où l’entreprise a renforcé sa position financière et a augmenté sa capacité d’investissement. Étant donné que Chupa Chups opère dans le marché des confiseries, secteur dans lequel il existe un commerce entre les États membres, et qu’elle est active sur le marché international, le critère de l'affectation du commerce intracommunautaire est également satisfait.