(30) Sur la base des informations communiquées par l’Espagne et Chupa Chups, il est constaté que la mesure 6 comprend les éléments suivants:
— une subvention de 1 590 000 EUR du FEOGA concernant des restitutions à l'exportation dans des pays tiers. La Commission observe que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires Norddeutsches Vieh und Fleischkontor, point 22, les restitutions à l’exportation accordées par le FEOGA conformément aux dispositions de la politique agricole commune (PAC) ne constituent pas une aide d’État. Par conséquent, cette mesure ne contient pas d’éléments caractéristiques d'une aide publique,
— selon les observations de Chupa Chups, reçues le 30 mai 2006, la mesure 6 inclut également une subvention de 100 000 EUR d’ICEX, accordée en 2003 dans le cadre du programme «Plan de Marcas Españolas» pour des activités liées à la promotion de la marque Chupa Chups en Corée du Sud. Ce programme a été mis en œuvre par ICEX en 2003 et, selon Chupa Chups, les autorités espagnoles ont considéré au moment de l'octroi de la subvention que celle-ci était conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1159/2000. L’Espagne n’a pas réfuté l’information de Chupa Chups selon laquelle cette subvention faisait partie des 1 540 000 EUR de «subventions supplémentaires non spécifiées» visées au point 5.5 de la décision d'ouverture de la procédure. L’Espagne n’a pas non plus formulé de remarque concernant la nature de la subvention. En particulier, malgré le faible montant en jeu et les enquêtes de la Commission à ce sujet, l’Espagne n’a pas fait valoir que son octroi était soumis aux conditions concernant les aides de minimis applicables à ce moment-là.