Décision (CELEX 32007D0613) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →

(31) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 6 constitue une aide d’État conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, d’un montant de 100 000 EUR.

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