Article considérant 32

(32) Sur la base des informations fournies par l’Espagne, décrites précédemment à la section IV, la Commission considère que l'aval du gouvernement régional des Asturies était garanti par les droits fermes de Chupa Chups à des crédits de différentes autorités publiques. La Commission considère en particulier que Chupa Chups avait formellement le droit de recevoir les subventions en question au moment où le crédit a été accordé et que, conformément à l’analyse ci-après (voir évaluation de la mesure 4), ces subventions constituent toutes des aides compatibles, à l’exception de 800 000 EUR.