(33) Compte-tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’intervention du gouvernement des Asturies n’a pas représenté de risque significatif et que, par conséquent, ne constituait pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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