(34) Les informations fournies par les autorités espagnoles en réponse à la décision d’ouverture de la procédure mettent en évidence les éléments suivants:
— l’administration publique espagnole doit suivre obligatoirement les procédures prévues dans la loi fiscale générale 58/2003 et les lois complémentaires. Il s’agit de procédures à caractère administratif et, selon les dispositions légales, l’administration ne doit recourir à des procédures judiciaires que dans quelques cas spécifiques,
— les chiffres légaux du report ou du fractionnement des paiements sont visés à l’article 65 de la loi 58/2003,
— la possibilité de demander un report de paiement est ouverte à tout contribuable,
— l’octroi d’un report est soumis à la fourniture de garanties couvrant le montant reporté, le paiement d'intérêts pour le report et une surtaxe de 25 % sur le total. Dans le cas présent, Chupa Chups a fourni une hypothèque couvrant 15 240 000 EUR, ce qui correspond au montant résultant de ces calculs,
— Chupa Chups n’a pas bénéficié d’un réel report fiscal, mais plutôt de la possibilité de payer à tempérament. Ainsi, les paiements reportés ont généré des intérêts selon les taux légaux établis dans les lois budgétaires espagnoles au cours de chaque période. Ces taux étaient similaires aux taux du marché appliqués aux autres types de crédits,
— Chupa Chups a demandé le report de sa dette fiscale avant l’expiration de la période de paiement volontaire, ce qui a évité, conformément à l’article 65 de la loi 58/2003, le lancement d’une procédure d’exécution,
— l’accord du report de la dette fiscale établissait que toute position créditrice de Chupa Chups vis-à-vis de l’administration fiscale était destinée au paiement des dettes reportées. Etant donné que, compte tenu de ses activités d’exportation, Chupa Chups génère fréquemment des crédits de TVA, le calendrier d’amortissement prévu initialement a été fortement accéléré,