(35) Sur la base des arguments mentionnés précédemment, la Commission considère que l’Espagne a apporté des preuves suffisantes indiquant que le fractionnement des dettes de Chupa Chups en matière de TVA et d’impôts sur les sociétés découlait de la simple application de la législation fiscale espagnole et que les autorités fiscales n'avaient pas usé de pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’éligibilité de l’entreprise, les garanties requises et les taux d’intérêts appliqués.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.