Décision (CELEX 32007D0613) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →

(36) Compte-tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure 8 est de caractère général et ne constitue pas une aide d’État.

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