Décision (CELEX 32007D0613) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →

(37) Selon l’information communiquée par l’Espagne, la mesure 2 a été octroyée entre 1989 et 1994, soit dix ans avant la première intervention de la Commission dans la présente affaire, à savoir la demande d’informations de mai 2005.

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