(39) La Commission note que, selon les informations communiquées par l'Espagne, les subventions de 3 600 000 EUR correspondant à la mesure 3 ont été octroyées avant 1995, soit plus de dix ans avant la première intervention de la Commission dans la présente affaire, et le délai de prescription visé à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil a donc expiré. Par conséquent, elles constituent une aide existante.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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