(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à soumettre leurs observations concernant l’aide. La Commission a reçu les observations de Chupa Chups, enregistrées le 30 mai 2006, et de l'Inmobiliaria Casa Batlló, enregistrées le 8 août 2006. Ces observations ont été envoyées aux autorités espagnoles le 28 septembre 2006. L’Espagne n’a pas répondu.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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