Article considérant 40

(40) Pour ce qui est des 700 000 EUR d'aide octroyés le 14 mars 1997 par le gouvernement régional des Asturies en vertu du décret 7/96, les autorités espagnoles ont indiqué que cette aide devait être considérée comme une extension du régime N 448/94 en faveur des PME des Asturies (applicable exceptionnellement aux grandes entreprises contribuant au développement régional), et qu'elle constituait un complément à l'aide régionale octroyée en 1994 par l'Espagne conformément à la loi 50/85 (LIR). La Commission fait remarquer que le régime N 448/94 a expiré fin 1996 et qu'il n'a pas été étendu par la suite. Cependant, la Commission considère que la subvention complémentaire du gouvernement régional des Asturies peut être examinée sur une base ad hoc à la lumière du décret 7/96 et des limites maximales pour les aides régionales fixées pour l'Espagne dans la décision N 463/94 de la Commission. Sur cette base, l'aide en question peut être considérée comme compatible dans la mesure où: i) elle constitue une aide régionale puisqu'elle concernait des investissements dans des biens immeubles qui étaient admissibles conformément à la LIR; ii) l'intensité accumulée de l'aide est restée en dessous de la limite de 50 % applicable à cette période dans la région des Asturies.