Article considérant 42

(42) En ce qui concerne la subvention de 1 980 000 EUR, reçue par Chupa Chups en 1999 conformément au programme «Mineria 1», la Commission note que ce programme n’est pas un régime d’aides approuvé. Cependant, après évaluation individuelle de la mesure, la Commission conclut que la subvention en question constitue une aide régionale compatible conformément aux lignes directrices de la Commission relative aux aides régionales (lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998). En particulier, l’Espagne a fourni des preuves indiquant que l’aide était limitée à l’investissement initial, que les coûts éligibles faisaient partie des coûts visés dans les lignes directrices de 1998, que l’intensité de l’aide respectait les plafonds régionaux applicables dans les Asturies à ce moment là, que les normes en matière d’accumulation étaient respectées, qu’au moins 25 % de l’investissement a été financé par des fonds propres du bénéficiaire et que l’investissement a été maintenu plus de cinq ans après la date de l’octroi de l’aide.