Article considérant 43

(43) Concernant les 800 000 EUR d’aide régionale accordés en 2003 en vertu du programme «Mineria 2», la Commission note que «Mineria 2» est un régime d’aides approuvé. Cependant, la lettre de la Commission approuvant le régime indique explicitement qu’il ne s’applique pas aux entreprises en crise. La Commission fait observer qu'outre les graves pertes subies en 2002 et les résultats de 2003, Chupa Chups devait être considérée comme une entreprise en crise au moment où l’aide a été accordée. Par conséquent, Chupa Chups n’était pas éligible pour cette aide. Les autorités espagnoles ont affirmé que cette aide n’avait pas encore été versée.