(44) En ce qui concerne les deux subventions accordées en vertu du décret 41/2000, la Commission fait observer que le décret en question a été approuvé par décision du 30 mai 2000, qu'en 2000 et en 2002 (c’est-à-dire lorsque les subventions ont été accordées), Chupa Chups était encore éligible pour l’aide régionale et que les plafonds d’aide régionale pour les Asturies étaient respectés. Par conséquent, les deux subventions en question constituent une aide régionale compatible.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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