(45) En conclusion, la Commission considère que, sur les subventions couvertes par la mesure 4, 5 910 000 EUR relèvent d’une aide régionale compatible et 800 000 EUR d’une aide incompatible. Cette dernière somme n’a pas encore été versée par les autorités espagnoles.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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