Décision (CELEX 32007D0613) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →

(46) Les autorités espagnoles ont apporté des preuves indiquant que la mesure 5 avait été accordée conformément au régime d’aides existant «Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial — CDTI — Desarrollo Tecnológico». Par conséquent, elle constitue une aide d’État compatible.

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