(47) La Commission constate que le règlement (CE) no 1159/2000 porte sur l’information sur les mesures de publicité à réaliser par les États membres concernant les interventions des fonds structurels et ne constitue pas une base juridique pour l’octroi de l’aide. Malgré la demande de la Commission, l’Espagne n’a justifié d’aucune façon la compatibilité de cette subvention. En particulier, elle n’a présenté aucune preuve indiquant que l’aide d’État en vertu du programme «Plan de Marcas Españolas» d’ICEX constituait un régime d’aides existant.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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