(48) En l'absence d’informations démontrant le contraire, la Commission considère qu’aucune des exceptions visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n’est applicable à la subvention et conclut par conséquent que l’aide doit être considérée comme incompatible.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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