Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →
(49) La Commission est parvenue aux conclusions suivantes:
a) les mesures 1, 7, 8 et le financement de 1 590 000 EUR de la mesure 6 ne constituent pas une aide d’État;
b) les mesures 2, 3, 5 et les 5 910 000 EUR de la mesure 4 peuvent être déclarés compatibles avec le marché commun;
c) le financement de 800 000 EUR de la mesure 4 et celui de 100 000 EUR de la mesure 6 constituent une aide d’État qui ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun conformément aux exceptions visées dans le traité CE. Selon les informations des autorités espagnoles, les 800 000 EUR de la mesure 4 n’ont pas encore été versés et, par conséquent, il est nécessaire de recouvrer uniquement les 100 000 EUR de la mesure 6,
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