Article considérant 8

(8) Dans le contexte de cette restructuration financière, le 5 septembre 2003, l'Instituto Catalán de Finanzas («ICF», établissement de crédit du gouvernement régional catalan) a accordé à l’Inmobiliaria Casa Batlló, S.L. («ICB»), filiale de Chupa Chups, un crédit de 35 millions EUR. Le crédit était garanti par une hypothèque sur un immeuble qui était la propriété de l'ICB, dont la valeur avait été estimée par un expert indépendant à 71 millions EUR. Ce crédit (mesure 1), qui est passé immédiatement de l'ICB à Chupa Chups au moyen d’un prêt subordonné, est l’origine de la plainte qui a déclenché l’enquête de la Commission. Chupa Chups a utilisé ces fonds pour rembourser une partie du prêt syndiqué de 2002 (20 millions EUR) et pour couvrir d’autres besoins de trésorerie.