Version d'origine : acte du 30/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0614)
RattachementDécision (CELEX 32007D0614)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0614)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0614)EUR-Lex →
Audit financier
Chaque partie peut réaliser un audit financier des comptes séparés tenus par l'agence japonaise de mise en œuvre aux fins des activités de l'approche élargie à tout moment pendant la durée du présent accord, et jusqu'à cinq ans après son expiration ou sa résiliation, sur la base de documents et de contrôles sur place. Tous les livres, registres et tout autre document conservé par les agences de mise en œuvre ainsi que par les chefs de projet en relation avec les activités de l'approche élargie sont ouverts, en fonction des besoins, aux fins de l'audit.
CHAPITRE 4
RESSOURCES
Aller plus loin
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