Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Expiration ou résiliation
Les droits conférés et les obligations imposées aux parties en vertu du présent chapitre subsistent conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables après l'expiration ou la résiliation du présent accord.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINALES
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.