Version d'origine : acte du 30/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0614)
RattachementDécision (CELEX 32007D0614)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0614)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32007D0614)EUR-Lex →
Durée et résiliation
1. Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et reste en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de cette période de dix ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l'accord.
2. Le présent accord ne peut être résilié avant son expiration que si:
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a) |
les deux parties y consentent;
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b) |
l'accord ITER est résilié; ou
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c) |
une des parties n'est plus partie à l'accord ITER.
3. L'expiration ou la résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels arrangements conclus dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en vertu du chapitre 5.
Aller plus loin
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