Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Modification
Les parties, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent sur l'opportunité de modifier le présent accord et peuvent convenir de le modifier. Cette modification entre en vigueur à la date d'échange de notes diplomatiques par lesquelles les parties se notifient mutuellement de l'achèvement des procédures internes nécessaires pour son entrée en vigueur dans chaque partie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.