Agences de mise en œuvre
1. Chaque partie désigne une agence de mise en œuvre (ci-après dénommée «agence de mise en œuvre») pour s'acquitter de ses obligations en relation avec la mise en œuvre des activités de l'approche élargie, en particulier la mise à disposition de ressources aux fins de cette mise en œuvre. Si les agences de mise en œuvre n'ont pas été désignées après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent immédiatement sur les moyens de résoudre ce problème.
2. L'agence japonaise de mise en œuvre accueille les équipes de projet et met à disposition des lieux de travail, notamment des espaces de bureau, des biens et des services requis pour l'exécution des tâches incombant aux équipes de projet selon les conditions fixées aux annexes I, II et III.
3. Sous réserve de l'article 3, paragraphe 1, l'agence japonaise de mise en œuvre est chargée de la gestion des contributions financières convenues aux coûts opérationnels, ainsi que des contributions financières aux dépenses courantes de chaque équipe de projet, correspondant à chaque projet relevant des activités de l'approche élargie, dans le respect du plan de projet et du programme de travail. Aux fins de la gestion de ces contributions financières, l'agence japonaise de mise en œuvre désigne une personne responsable de la gestion des contributions financières des parties. Ses fonctions consistent:
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a) |
à inviter les parties ou les agences de mise en œuvre à fournir les contributions financières conformément aux plans de projet et aux programmes de travail; et
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b) |
à tenir des comptes séparés pour les contributions financières de chaque projet relevant des activités de l'approche élargie, et à les conserver ainsi que tous les livres, registres et tout autre document concernant les contributions financières, pendant une période minimale de cinq ans après l'expiration ou la résiliation du présent accord.
4. L'agence japonaise de mise en œuvre prend les mesures nécessaires pour obtenir tous les permis et autorisations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Japon et requis aux fins de la mise en œuvre des activités de l'approche élargie.
CHAPITRE 3
INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS DE L'APPROCHE ÉLARGIE ET DE L'AUDIT FINANCIER