Article considérant 1

(1) Dans le cadre du protocole no 3 sur le sucre ACP figurant dans la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et des déclarations correspondantes annexées à cette convention (ci après «protocole sur le sucre»), reprises dans le protocole no 3 à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci après «accord de partenariat ACP-CE»), la Communauté s'engage à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP signataires, que lesdits États s'engagent à lui fournir. Le protocole sur le sucre prévoit que le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans.