Article considérant 2

(2) Les dispositions commerciales actuellement applicables aux États ACP, établies à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, expirent le 31 décembre 2007. Conformément à l'article 36 de l'accord de partenariat ACP-CE, les accords de partenariat économique (APE) constitueront le nouveau cadre juridique pour les relations commerciales avec les États ACP et remplaceront le régime d'échanges de l'accord de partenariat ACP-CE. L'article 36, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-CE prévoit que les parties réexaminent le protocole sur le sucre dans le contexte des négociations des APE. La dérogation aux obligations de la Communauté prévues à l'article 1er du GATT en ce qui concerne les préférences commerciales envers les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, accordée par la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, expire également le 31 décembre 2007.