(3) Afin de s'assurer que le régime d'importation du sucre est inclus dans le régime d'importation prévu par les APE, il est approprié de prendre tous les mesures nécessaires pour mettre fin au protocole sur le sucre et à tout engagement y contenu suffisamment tôt pour respecter le préavis de deux ans prévu audit protocole.
Décision (CELEX 32007D0627) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0627)
RattachementDécision (CELEX 32007D0627)
Versionacte d'origine du 28/09/2007 (CELEX 32007D0627)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.