Article considérant 4

(4) Les dispositions du protocole sur le sucre ont servi à la fois les intérêts des États ACP et ceux de la Communauté, en garantissant l'accès à un marché rentable aux exportateurs des États ACP et en assurant un approvisionnement régulier aux raffineurs de sucre de canne de la Communauté. Toutefois, les dispositions du protocole sur le sucre ne peuvent plus être maintenues. Dans le cadre de la réforme du marché communautaire du sucre, la Communauté ne garantira plus les prix aux producteurs européens de sucre compte tenu de la suppression progressive du mécanisme d'intervention.