(5) Dans le cadre d'une transition vers la libéralisation des échanges commerciaux entre les États ACP et la CE, l'accès au marché de quantités illimitées ne peut coexister avec les garanties de prix et de volume prévues par le protocole sur le sucre. En ce qui concerne les pays les moins avancés (PMA), l'accès illimité du sucre est programmé dans le cadre de l'initiative «Tout sauf les armes» (TSA) à compter du 1er juillet 2009. Étant donné qu'il est prévu que la deuxième phase de la période de transition débute le 1er octobre 2009, il est nécessaire d'adapter le régime du sucre TSA en conséquence.
Décision (CELEX 32007D0627) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0627)
RattachementDécision (CELEX 32007D0627)
Versionacte d'origine du 28/09/2007 (CELEX 32007D0627)
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