Décision (CELEX 32007D0639) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0639)
RattachementDécision (CELEX 32007D0639)
Versionacte d'origine du 02/10/2007 (CELEX 32007D0639)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32007D0639)EUR-Lex →

(1) L’article 12 du règlement (CE) no 850/2004 prévoit que les États membres communiquent différentes données et informations à la Commission de façon régulière.

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