L’action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, est inadéquate pour mettre fin au déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.
Décision (CELEX 32007D0640) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0640)
RattachementDécision (CELEX 32007D0640)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0640)
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