Décision (CELEX 32007D0640) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0640)
RattachementDécision (CELEX 32007D0640)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007D0640)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0640)EUR-Lex →

(3) Le Conseil a, aux termes de sa décision 2005/185/CE adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif en République tchèque.

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