Décision (CELEX 32007D0640) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0640)
RattachementDécision (CELEX 32007D0640)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007D0640)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0640)EUR-Lex →

(5) Après l’expiration du délai le 5 novembre 2004, la Commission a estimé, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir d’autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour la République tchèque puisque le gouvernement tchèque avait engagé une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence annonçait un déficit de 2,7 % du PIB pour 2008, ce qui a été approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006.

Aller plus loin

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