Décision (CELEX 32007D0640) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0640)
RattachementDécision (CELEX 32007D0640)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007D0640)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32007D0640)EUR-Lex →

(6) L’évaluation de l’action engagée par la République tchèque pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:

— le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté la dernière version actualisée de son programme de convergence pour la période qui se termine en 2009. Le programme contient les projections suivantes en ce qui concerne le déficit annuel: 4,0 % du PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009. Le programme contient également une «déclaration du nouveau gouvernement» visant à ramener le déficit à 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009 sur la base d’un vaste éventail de mesures politiques encore inconnues,

— les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % du PIB en 2007 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que, sur la base des politiques actuelles, les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourront pas être atteints. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), le déficit se creuserait de 114 point de pourcentage du PIB en 2007 après avoir augmenté en 2005 et 2006,

— le déficit plus élevé de 2007 s’inscrit dans le cadre d’une croissance nettement plus rapide que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation, et résulte principalement d’augmentations des dépenses sociales décidées avant les élections législatives de 2006. Le déficit plus élevé de 2007 devrait contraster avec des déficits nettement inférieurs aux prévisions contenues dans la recommandation du Conseil pour les années précédentes. Ces dépassements des résultats découlaient plus d’une croissance plus élevée que prévu que de réductions durables des dépenses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).