Décision (CELEX 32007D0642) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0642)
RattachementDécision (CELEX 32007D0642)
Versionacte d'origine du 04/10/2007 (CELEX 32007D0642)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0642)EUR-Lex →

(5) Il convient d’adopter, au niveau communautaire, des mesures applicables aux importations des produits de la pêche susceptibles d’être contaminés afin d’assurer une protection efficace et uniforme dans l’ensemble des États membres.

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