(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à APC a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 27 mars 2007 conformément à la décision 2007/251/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32007D0644) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0644)
RattachementDécision (CELEX 32007D0644)
Versionacte d'origine du 18/09/2007 (CELEX 32007D0644)
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