(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie».
Décision (CELEX 32007D0647) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0647)
RattachementDécision (CELEX 32007D0647)
Versionacte d'origine du 03/10/2007 (CELEX 32007D0647)
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