Version d'origine : acte du 26/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0648)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32007D0648)EUR-Lex →
Décisions et recommandations du Conseil
1. Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus.
2. À défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent accord ne prévoie un vote spécial.
3. Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.
Aller plus loin
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