Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord de 2006 et à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétence jointe à la présente décision auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 36, paragraphes 1 et 3, de l’accord de 2006.
Décision (CELEX 32007D0648) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0648)
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